Consommation: que faire en cas de litige?

- A qui s'adresser en priorité pour régler les litiges (1-2) - Le tribunal compétent (3) - Agir en justice sans recourir à un avocat (4) - L'information sur les procédures et recours (5) - Qui informe le mieux sur ses procé- dures et recours (6) - L'avis sur la justice (7-8) - La direction prioritaire pour faci- liter l'accés de la justice (9) - Les améliorations importantes(10-11)

Question 1 / VOUS ACHETEZ UN MEUBLE ET IL N'EST PS LIVRE,UN LAVE-VAISSELLE ET IL TOMBE EN PANNE.TOUTES VOS DEMARCHES ONT ECHOUE. VOUS VOUS ADRESSEZ EN 1ER(1), EN 2ND(2)

 12
A une association de consommateurs5611
Je fais faire un constat d'huissier914
Au syndicat de la profession617
A un avocat (suite)79


Question 2 / VOUS ACHETEZ UN MEUBLE QUI N'EST PAS LI VRE,UN LAVE-VAISSELLE QUI TOMBE EN PAN- NE.TOUTES VOS DEMARCHES ONT ECHOUE.VOUS VOUS ADRESSEZ A QUI EN 1ER(1),EN 2ND(2)

 12
Plainte auprès de l'administration48
Je vais directement au tribunal37
Je vais aux consultations mairie36
NSP1228


Question 3 / A VOTRE AVIS, POUR DES PROBLEMES DE CE TYPE, QUEL SERAIT LE TRIBUNAL COMPETENT SI VOUS DECIDIEZ D'AGIR EN JUSTICE?

 Ensemble
Le tribunal de commerce65
Le tribunal d'instance13
Le tribunal de police4
Le tribunal correctionnel2
Autres1
NSP15


Question 4 / A VOTRE AVIS, EST-IL POSSIBLE D'AGIR EN JUSTICE SANS RECOURIR A UN AVOCAT?

 Ensemble
Oui, toujours11
Oui, dans certains cas48
Non, jamais32
NSP9


Question 5 / TOUJOURS POUR CES LITIGES QUI PEUVENT SURVENIR DANS LA VIE COURANTE ENTRE LES CONSOMMATEURS ET LES PROFESSIONNELS, PENSEZ-VOUS QUE VOUS ETES OU NON:

 Ensemble
Suffisamment informé11
Insuffisamment informé86
NSP3


Question 6 / QUI, ACTUELLEMENT VOUS INFORME LE MIEUX SUR CES PROCEDURES ET CES RECOURS? (NSP=14%)

 Ensemble
Les associations de consommateurs57
La presse44
La mairie9
Un huissier de justice7
Le tribunal le plus proche du domicile6
Le ministère de la Justice3
Autres5


Question 7 / EN PENSANT AUX LITIGES QUI PEUVENT SUR- VENIR DANS LA VIE COURANTE ENTRE CONSOM MATEURS ET PROFESSIONNELS,ETES-VOUS PLU TOT D'ACCORD AVEC CES PROPOSITIONS?

 OUINONNSP
Les procédures sont compliquées9145
La justice est trop lente9046
Jamais sûr gagner même si on a raison8497
La justice est trop chère80614
La justice fait res pecter le droit622612
La justice fait peur56377
(suite)


Question 8 / EN PENSANT AUX LITIGES QUI PEUVENT SUR- VENIR DANS LA VIE COURANTE ENTRE CONSOM MATEURS ET PROFESSIONNELS,ETES-VOUS PLU TOT D'ACCORD AVEC CES PROPOSITIONS?

 OUINONNSP
La justice est une garantie pour le consommateur523414
Une fois le jugement rendu, personne ne peut s'y dérober523315
La justice rééquili bre le rapport de force entre consommateurs et profes.473221


Question 9 / SI L'ON VOULAIT FACILITER L'ACCES DE LA JUSTICE AUX CONSOMMATEURS,QUELLE SERAIT A VOTRE AVIS, PARMI LES 3 DIRECTIONS SUIVANTES, LA DIRECTION PRIORITAIRE?

 Ensemble
Une justice moins coûteuse36
Une justice plus fa cile à contacter32
Une justice plus rapide28
NSP4


Question 10 / PARMI CES AMELIORATIONS PRATIQUES, LES- QUELLES VOUS PARAISSENT LES PLUS IMPOR- TANTES?

 Ensemble
Développer et renforcer l'accueil et l'information dans les tribunaux46
Simplifier les usages et le cérémonial judiciaires45
Utiliser des formulaires-type en langage clair44
(suite)


Question 11 / PARMI CES AMELIORATIONS PRATIQUES, LES- QUELLES VOUS PARAISSENT LES PLUS IMPOR- TANTES? (NSP=5%)

 Ensemble
Supprimer recours obligatoire à l'hui ssier pour saisir le tribunal18
Ouvrir les tribunaux le soir après les horaires de tra vail et le samedi17



Fiche technique :

900 personnes constituant un échantillon national représentatif de la population âgée de 15 ans et plus ont été interrogées du 8 au 11 avril 1987.