Les activités transfrontières et la variété des systèmes fiscaux européens, vues par les chefs d'entreprises européens

Deux entreprises sur trois sont concernées par les activités transfrontières

La proportion d'entreprises entretenant des échanges commerciaux (de type import/export) avec des entreprises d'autres Etats membres de l'Union Européenne atteint aujourd'hui des niveaux très significatifs : deux tiers d'entre elles (65%) importent ou exportent actuellement vers d'autres pays de l'Union Européenne. Assez logiquement, la pratique d'activités transfrontières est plus répandue chez les grandes entreprises (73% dans celles de plus de 500 salariés) sans pour autant être négligeable dans les petites (58% dans les entreprises de 10 à 50 salariés).

Parmi les entreprises les plus impliquées dans ces échanges transfrontaliers, celles de Belgique, du Royaume-Uni et de Suède arrivent en tête tandis que les sociétés polonaises, les italiennes et françaises ferment la marche.

Autre indicateur du développement d'un « tissu économique européen », une entreprise sur cinq a un établissement ou un projet d'implantation de son activité dans un autre Etat membre de l'Union Européenne. Là encore, c'est plus souvent le cas des entreprises de plus grande taille (45% pour celles de 500 salariés et plus) mais le niveau est quand même de 19% dans les entreprises de moins de 100 salariés. A noter le retard des entreprises françaises sur ce plan (à 10%), là aussi en queue de peloton avec les sociétés polonaises (11%) et italiennes (5%), notamment à cause d'un niveau pour les grandes entreprises françaises plus de deux fois inférieur à la moyenne (16% contre 36%).

Des avis partagés sur le coût et la difficulté à surmonter les formalités administratives et fiscales des activités transfrontières

Parmi les freins au développement des activités transfrontières, les formalités administratives et fiscales paraissent surmontables aux chefs d'entreprise interrogés : une majorité d'entre eux (56%) estime en effet qu'elles sont « facilement surmontables », contre un gros tiers (36%) qui pense qu'elles sont « difficilement surmontables ».

En revanche, le coût de ces formalités administratives et fiscales apparaît plus problématique. La majorité (53%) des chefs d'entreprise juge ces coûts élevés, contre 38% qui les considèrent faibles. La proportion de ceux qui jugent majoritairement ce coût élevé est plus forte chez les chefs d'entreprise italiens (70%), suédois (64%), belges (63%) et français (58%).

Les impôts indirects en tête des difficultés rencontrées par les activités transfrontières

Interrogés sur les difficultés que peuvent entraîner les activités transfrontières au sein de l'Union Européenne, les chefs d'entreprise citent en premier les impôts indirects (47%), assez loin devant les impôts directs comme les impôts sur les sociétés ou sur les bénéfices (31%).Dans deux pays seulement, l'Allemagne et les Pays-Bas, les chefs d'entreprise considèrent que les difficultés concernent davantage les impôts directs.

Pour les impôts directs, la première difficulté rencontrée est l'obtention d'information concernant la législation et la réglementation fiscale (44%). Les obligations déclaratives (34%), la tenue d'une comptabilité fiscale (30%), les contacts avec l'administration fiscale (29%) et les contrôles et litiges (23%) sont toutefois citées par une part non négligeable d'entrepreneurs.

Pour les impôts indirects, qui préoccupent davantage les entrepreneurs et notamment les Français (66%, une proportion inégalée même en Suède (55%), en Pologne (55%) ou en Belgique (53%)), on trouve en tête des difficultés le remboursement de la TVA (36%) et les contrôles et litiges (32%). La déclaration de TVA (26%), le statut du client ou fournisseur de l'autre Etat membre (22%) ou l'identification (21%) sont en retrait.

Tableau récapitulatif n°2 :
« Principales difficultés fiscales entraînées par les activités transfrontières »
FOCUS PME

Un fort soutien aux différentes réformes testées

Si les chefs d'entreprises européens ne dressent pas un bilan négatif de la situation actuelle en matière de formalités administratives et fiscales liées aux activités transfrontières, ils se montrent pourtant largement favorables aux différentes réformes testées dans le cadre de cette enquête.

Ainsi, en ce qui concerne les impôts directs , plus de trois quarts d'entre eux (77%) estiment que les activités transfrontières seraient facilitées à l'avenir si les modalités de calcul de l'impôt sur les bénéfices concernant l'ensemble des activités européennes d'un même groupe (filiales, établissements) étaient établies selon la seule réglementation du pays d'origine de l'entreprise. Un tiers d'entre eux (32%) considère que cette réforme faciliterait " sûrement" les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne. Les répondants qui partagent cet avis sont majoritaires quelle que soit la taille de l'entreprise ou leur pays d'implantation.

Même constat lorsqu'il est question de réformer le système actuel et de calculer l'impôt sur les bénéfices concernant l'ensemble des activités européennes d'un même groupe selon une nouvelle réglementation européenne s'appliquant sur les résultats consolidés du groupe en Europe. En effet, le soutien à cette réforme étudiée actuellement par la Commission européenne est encore plus fort, 80% des chefs d'entreprise estimant qu'elle aurait des conséquences positives sur les activités transfrontières ; 38% des répondants considèrent que l'impact d'une telle réforme serait " sûrement" positif.

Enfin, en ce qui concerne les impôts indirects , l'idée d'une application des règles du pays d'origine en matière de TVA aux PME du marché intérieur paraît aussi aller dans le bon sens à une forte majorité d'entrepreneurs (81%). Si les chefs d'entreprise hongrois se montrent un peu plus sceptiques quant à ses effets sur la fluidité des échanges (53%), elle n'est jugée nocive dans aucun pays. Chez les chefs d'entreprise français, des nuances existent toutefois selon la taille de l'entreprise, celles supérieures à 100 salariés se montrant plus réservés (72%) que les autres (87%).

Au final, les résultats de l'enquête mettent en évidence l'ouverture des chefs d'entreprises européens aux différences réformes testées dans le cadre de cette étude. Malgré certaines nuances selon les pays et la taille des entreprises, ils ne dressent pas non plus un sombre bilan de la situation actuelle en matière de formalités administratives et fiscales liées aux activités transfrontières.

Fiche technique :

Sondage effectué pour la CCIP.

Enquête conduite auprès de 1 000 chefs d'entreprises européens des secteurs de la construction, du commerce, des services (entreprises de 10 salariés et plus) et de l'industrie (entreprises de 50 salariés et plus).

Les personnes ont été interrogées par téléphone sur leur lieu de travail, du 23 octobre au 15 novembre 2006.

100 interviews ont été réalisées dans chacun des pays suivants :

France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Suède, Pologne, Hongrie .

Dans chaque pays, l'échantillon a été raisonné en termes de secteur d'activité et de taille d'entreprise.

Les résultats de chaque pays tiennent compte du poids réel de chaque secteur et taille d'entreprise au sein de ce pays. Les résultats d'ensemble correspondent à la moyenne des dix pays européens.