L'opinion des chefs d'entreprise européens sur la fiscalité

Un allègement de la pression fiscale ressenti tout particulièrement en France et aux Pays-Bas

 Dans l'ensemble, la pression fiscale pesant sur les entreprises paraît moins lourde aux chefs d'entreprise interrogés que l'an passé . Certes, globalement le sentiment d'un niveau « élevé » de prélèvements obligatoires baisse peu en un an (- 1 point à 94%). Mais l'impression d'être trop pressé fiscalement touche moins d'entrepreneurs, les chefs d'entreprise jugeant ce niveau de prélèvements « très élevé » n'étant plus que 40% contre 48% l'an dernier.

Par rapport à octobre 2005, la baisse de ce sentiment est particulièrement forte en France : - 18 points, soit un peu moins que chez les Hollandais (- 24 points) mais beaucoup plus que chez les Allemands (- 11 points), les Britanniques (- 9 points) ou les Italiens (- 7 points). Parmi les explications possibles (l'application du bouclier fiscal, l'allégement de la taxe professionnelle,…), les dernières annonces en faveur des PME (comme la suppression des cotisations sociales patronales pour les salariés au niveau du SMIC dans les PME de 20 salariés au plus) semblent avoir une influence importante. La preuve en est l'ampleur de cette baisse dans les entreprises françaises de moins de 100 salariés : - 21 points alors que la tendance est inverse au sein de celles de plus de 100 salariés (+ 13 points).

Etalée de 2004 à 2007, la réduction de l'impôt sur les sociétés en Hollande n'est sans doute pas étrangère à la très nette amélioration de la perception du poids des prélèvements obligatoires chez les chefs d'entreprise néerlandais, ceux-ci étant avec les Britanniques les moins crispés à ce sujet (15% seulement jugent ce niveau de prélèvements « très élevé »). A l'opposé, une majorité de chefs d'entreprise belges (63%), polonais (58%), français (56%) et italiens (52%) juge ce niveau « très élevé ». Entre ces deux ensembles, les entrepreneurs allemands (41%), espagnols (36%), suédois (35%) et hongrois (32%) font preuve d'une sensibilité relativement limitée sur ce sujet.

La même tendance à la baisse se retrouve dans les réponses des chefs d'entreprise lorsqu'on leur demande si le niveau de prélèvements obligatoires dans leur pays leur paraît plus ou moins élevé qu'ailleurs en Europe. Les entrepreneurs sont moins nombreux (60%) que l'an dernier (66%) à le penser, notamment en France (- 9 points), en Belgique (- 12 points) et en Espagne (- 12 points). Après la Suède (à 79%), l'hexagone n'en reste pas moins dans le peloton de tête des pays où la pression fiscale apparaît plus élevée qu'ailleurs (à 74%), en compagnie de l'Allemagne (à 72%), de la Belgique (à 72%) et des Pays-Bas (à 68%). A noter que si le Royaume-Uni (30%) et les pays de l'Est (Pologne et Hongrie) sont logiquement en queue de peloton, c'est en Espagne que la perception de la pression fiscale est perçue comme la moins élevée par rapport aux autres pays (23%).

Une réglementation fiscale de plus en plus complexe

Si les entrepreneurs sentent que la pression fiscale baisse, la réglementation en la matière leur paraît de plus en plus compliquée. En effet, les trois quarts d'entre eux (77%, + 7 points) en font désormais le constat, les chefs d'entreprise pensant l'inverse n'étant plus que 17% (- 3 points).

Les opinons sur le sujet ont pourtant connu des variations beaucoup plus grandes dans certains pays, en particulier dans ceux marqués par le contexte électoral (Pays-Bas, Suède) ou des tensions sociales (Hongrie, Italie) au moment de l'enquête . Ainsi, il est possible que les défaites de la gauche parlementaire aux derniers scrutins en Hollande et en Suède ait soulevé, au sein des chefs d'entreprise de ces pays, l'espoir d'une amélioration de la réglementation en la matière. En tous cas, la part de ceux qui trouvent qu'elle y est « de plus en plus simple » a fortement progressé (+ 30 points aux Pays-Bas, + 24 en Suède).

Dans l'autre sens, l'augmentation de la part des chefs d'entreprise estimant qu'elle devient « de plus en plus compliquée » est spectaculaire (+ 31 points) dans deux pays, l'Italie et la Hongrie, marqués par une vive opposition au plan d'austérité ou de rigueur proposé par le gouvernement. En effet, les tensions politiques et manifestations de rue parfois violentes qui ont eu lieu en Hongrie avant et durant l'enquête n'y sont sans doute pas étrangères, de même que les vagues de protestations contre les hausses d'impôt contenu dans le projet de budget 2007 du gouvernement Prodi. A noter qu'en France les chefs d'entreprise considérant que la réglementation fiscale est « de plus en plus compliquée » a augmenté de 12 points (à 90%), signe qu'ils ont considéré que la récente simplification du calcul des cotisations sociales des micro-entreprises ne les concernait pas.

Une qualité de services publics qui ne correspond toujours pas au niveau des prélèvements obligatoires

Globalement, les chefs d'entreprise interrogés ne trouvent pas que le niveau de prélèvements obligatoires corresponde à une qualité satisfaisante de service public : ils sont moins de deux sur cinq à le penser (38%), les autres (61%) estimant le contraire. Par rapport à octobre 2005, la perception du niveau de « qualité / prix » des services publics reste donc très stable à leurs yeux même si elle évolue de manière significative dans certains pays.

C'est particulièrement le cas en Allemagne où il régresse fortement (- 20 points) dans un contexte de hausses d'impôts et de réformes contestées de l'impôt sur les sociétés. Ca l'est aussi en Italie (- 9 points) en pleine contestation d'un projet budgétaire prévoyant des hausses d'impôts et des transferts de cotisations aux dépens des entreprises. Enfin, ça l'est mais positivement en Suède (+ 14 points) au lendemain d'élections mettant fin à douze ans de règne sociale-démocrate et annonçant, entre autres, plus d'exigences de résultats envers l'administration et une baisse des charges sociales payées par les employeurs.

Il semble par ailleurs que le regard qu'ils portent sur l'évolution de la réglementation fiscale dans leur pays joue beaucoup dans l'idée qu'ils se font du rapport « niveau de prélèvements / qualité des services publics ». Par exemple, quatre des cinq pays où ce niveau de satisfaction est le plus élevé figurent parmi les pays où la réglementation fiscale paraît s'améliorer le plus : les Pays-Bas (75%), la Suède (60%), la Belgique (58%) et le Royaume-Uni (40%). Avec 37% de répondants considérant que son niveau de prélèvements obligatoires correspond à une qualité satisfaisante de service public, la France se situe quant à elle autour de la moyenne (à 38%) alors qu'elle très mal classée sur la question de la simplification de sa réglementation. Les pays où ce niveau de satisfaction est le plus faible n'en sont pas moins ceux qui figurent en bas de classement des pays en voie de simplification réglementaire : l'Italie (11%), la Pologne (14%), la Hongrie (22%) et l'Allemagne (26%).

A noter que la chute brutale du niveau de satisfaction à l'égard du coût des services publics allemands bouleverse un classement où, jusque-là, les dernières places n'étaient occupées que par les pays de l'Est (Pologne, Hongrie) et latins (Italie, Espagne, France).

La stabilité réglementaire et l'impôt sur les sociétés, des éléments de plus en plus déterminant pour une implantation à l'étranger

Interrogés sur les aspects fiscaux déterminants leur choix d'une implantation à l'étranger, les entrepreneurs mettent désormais plus en avant l'impôt sur les sociétés (36%, soit + 4 points) que les charges sociales (35% contre 45% l'an dernier) même si c'est la stabilité juridique et réglementaire qui passe en tête de leur préoccupation (46% contre 40% l'an dernier).

Si cette question du cadre réglementaire a pris une telle importance, c'est sans doute en partie à cause des récentes alternances ou au climat d'instabilité qui règne dans plusieurs pays (Suède, Hongrie, Allemagne, Pologne,…). Cependant, à l'exception de l'Espagne, les pays qui en font le critère le plus important dans leur choix d'implantation le faisaient déjà en 2005. La nouveauté vient plutôt du rang inférieur qu'occupent désormais les charges sociales sur ce plan. L'an dernier, elles étaient la première préoccupation dans les pays latins (France, Italie, Espagne et Belgique). Désormais, elles ne le sont plus qu'en France et en Belgique. L'impôt sur les sociétés apparaît quant à lui comme le facteur déterminant des chefs d'entreprise britanniques et hollandais, c'est-à-dire ceux qui sont les plus satisfaits du niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises dans leur pays.

Il faut dire que les entrepreneurs français se distinguent par leur hiérarchie des préoccupations. Très loin devant viennent les charges sociales à un niveau deux fois supérieur à la moyenne des dix pays européens (67% contre 34%) puis l'impôt sur les sociétés (44% contre 36%) et enfin l'impôt sur le revenu (22% contre 28%) et la qualité des relations entre les entreprises et l'administration fiscale (22% contre 29%). La stabilité réglementaire et juridique y est citée en dernier alors qu'elle l'est en premier dans l'ensemble des dix pays européens (18% contre 46%). Ce dernier point tient notamment au fait que les patrons français de moins de 100 salariés se distinguent très nettement de cette moyenne (16%) alors que ceux de plus de 100 s'en rapproche plus (37%).

L'attractivité fiscale du Royaume-Uni et de la Pologne est toujours forte mais les Pays-Bas apparaissent de plus en plus attractifs

D'une manière générale, la perception que les chefs d'entreprise d'un pays ont de l'attractivité de son économie est très proche de celle qu'en a l'ensemble des entrepreneurs des dix pays étudiés . Le tableau ci-dessous met en lumière la proximité des classements établis par les premiers (l'attractivité «vue par soi-même») et les seconds (l'attractivité «vue par les autres»).

Tableau récapitulatif n°1 :
« Perception de l'attractivité des différents pays »

(1) Perception de l'attractivité de son propre pays (Classement selon % de réponses « attractif »)
(2) Pays européen le plus attractif (Classement selon les réponses données par l'ensemble des chefs d'entreprise)

La tendance à relever est la prise de conscience accrue de l'attractivité de leur pays par les chefs d'entreprise suédois (+ 16 points, à 56%) et hollandais (+ 15 points, à 71%). Sans doute que les récentes défaites électorales des partis sociaux-démocrates dans ces deux pays ne sont pas étrangères à ce regain d'optimisme dans leurs rangs. Mais ce qui est intéressant à noter dans leur esprit c'est la corrélation entre l'attractivité de leur pays pour une entreprise étrangère, la simplification accrue de sa réglementation fiscale et le sentiment que la pression fiscale sur les entreprises n'y est pas trop élevée. Désormais, ils sont ainsi plus nombreux à juger leur pays attractif que les entrepreneurs britanniques (54%), hongrois (53%) et polonais (48%). Bien que figurant parmi ceux qui jugent leur pression fiscale moins élevée qu'ailleurs, ces derniers tendent en effet à avoir moins conscience de leur attractivité : - 9 points pour les entrepreneurs britanniques, - 4 points pour les hongrois, - 18 points pour les polonais.

Pour le reste, le fossé persiste sur ce point avec les pays où le sentiment de pression fiscale est élevé : les entrepreneurs allemands (3%), français (8%) et italiens (8%) sont ainsi ceux qui trouvent que leur pays est le moins attractif pour une entreprise étrangère. A noter dans le cas français les tendances opposées qui traversent l'esprit des chefs d'entreprise en fonction de leur nombre de salariés : alors qu'elle est en hausse chez les patrons de plus de 100 salariés (+ 7 points, à 7%), l'attarctivité chute dans le même ordre de grandeur (- 6 points) chez les patrons de moins de 100 salariés (8%).

Les pays aux modèles les plus libéraux (Royaume-Uni, Pologne, Hongrie) n'en sont pas moins ceux qui paraissent toujours les plus attractifs à l'ensemble des entrepreneurs des dix pays , les Pays-Bas arrivant juste à prendre la troisième place (9%, + 3 points) à la Hongrie (8%, - 6 points). Cette forte baisse de la Hongrie est sans doute à mettre en relation avec le climat d'extrêmes tensions qui y règnent depuis plusieurs mois. Pour le reste, la Pologne est toujours largement en tête (24%) tandis que la France (3%), l'Italie (3%) et la Belgique (3%) restent les pays les moins attractifs. A noter que le classement du pays le plus attractif fiscalement diffère chez les entrepreneurs français : avec 34%, le Royaume-Uni y arrive largement en tête devant l'Espagne (17%) et la Pologne (12%) alors qu'en moyenne, cette dernière occupe la première place (à 24%) devant le Royaume-Uni (14%).

 Ainsi, les trois ensembles de pays qui se dessinaient lors de la première enquête se confirment :

• Le premier est constitué de ces pays jugés attractifs , à la fois dans le pays même et à l'étranger. Les pays appartenant à ce premier groupe sont la Pologne, la Hongrie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas qui y ont consolidé leur place.
• Un deuxième groupe est composé des pays considérés les moins attractifs , aussi bien par les chefs d'entreprise « nationaux » qu'« étrangers » : c'est le cas de la France , de l'Italie, de la Belgique et, dans une moindre mesure, de l'Allemagne.
• Enfin, l'Espagne et la Suède se situent à un niveau intermédiaire entre les ensembles précédents. Malgré une pression fiscale très élevée dans l'absolu, la Suède paraît toutefois plus proche du premier que du second du fait que ses entrepreneurs la notent bien au niveau de l'attractivité et de la pression fiscale 

Fiche technique :

Sondage effectué pour la CCIP.

Enquête conduite auprès de 1 000 chefs d'entreprises européens des secteurs de la construction, du commerce, des services (entreprises de 10 salariés et plus) et de l'industrie (entreprises de 50 salariés et plus).

Les personnes ont été interrogées par téléphone sur leur lieu de travail, du 23 octobre au 15 novembre 2006.

100 interviews ont été réalisées dans chacun des pays suivants :

France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Suède, Pologne, Hongrie .

Dans chaque pays, l'échantillon a été raisonné en termes de secteur d'activité et de taille d'entreprise.

Les résultats de chaque pays tiennent compte du poids réel de chaque secteur et taille d'entreprise au sein de ce pays. Les résultats d'ensemble correspondent à la moyenne des dix pays européens.