Les Canadiens sont pour que les procureurs disposent de davantage d'outils pour combattre la criminalitй en col blanc et souhaitent l'adoption d'une lйgislation plus efficace pour cibler les individus coupables.
Toutefois, les principes fondamentaux canadiens de franc-jeu et d'йquitй entrent en jeu lorsque les Canadiens envisagent le type de sanctions qui devraient leur кtre infligйs et les ramifications de la situation dans son ensemble. Neuf Canadiens sur dix conviennent que si une entreprise est reconnue avoir йtй impliquйe dans des pratiques d'entreprise contraires а l'йthique ou malhonnкtes, les personnes qui ont commis les actes illйgaux devraient en assumer la responsabilitй en majeure partie (89 %, dont 62 % sont tout а fait d'accord), et conviennent йgalement qu'il n'est pas juste que l'emploi de travailleurs innocents soit mis en pйril ou que la survie de l'entreprise soit en jeu si l'entreprise est exposйe aux consйquences de pratiques contraires а l'йthique ou malhonnкtes d'un petit nombre de personnes. Quatre rйpondants sur cinq sont d'accord avec le fait (80 %, dont 46 % sont tout а fait d'accord) que les lois canadiennes visant les entreprises impliquйes dans des pratiques d'entreprise contraires а l'йthique ou malhonnкtes devraient кtre similaires а celles d'autres pays dйveloppйs, comme la Grande-Bretagne et les Йtats-Unis, de sorte que les entreprises canadiennes exercent leurs activitйs sur un pied d'йgalitй par rapport а leurs concurrents йtrangers.
Voici qui pourrait кtre un signe de pragmatisme : neuf rйpondants sur dix considиrent que le Canada devrait permettre plus facilement aux entreprises de se manifester, de coopйrer et de dйclarer volontairement tout acte rйprйhensible de l'entreprise qui a йtй mis au jour (90 %, dont 58 % sont tout а fait d'accord).
Avant de rйpondre а d'autres questions, les rйpondants au sondage ont lu le texte suivant, qui dйcrit les outils actuellement mis а la disposition des procureurs au Canada, aux Йtats-Unis et en Grande-Bretagne pour traiter les questions de criminalitй en col blanc :
Les autres pays dйveloppйs tels que les Йtats-Unis et la Grande-Bretagne possиdent un outil pour lutter contre les pratiques contraires а l'йthique et frauduleuses : les 171 accords de poursuite suspendue 187. Ces accords permettent aux procureurs de ces pays de nйgocier une entente avec l'entreprise pour suspendre des accusations (c'est-а-dire les mettre en attente), pourvu que l'entreprise :
1. Coopиre avec les autoritйs;
2. Paie une amende substantielle;
3. Mette en oeuvre de nouvelles mesures d'йthique et de conformitй; et,
4. Йvite de futurs actes rйprйhensibles. Si l'entreprise ne respecte pas les dispositions de l'entente, les procureurs reprendront les poursuites et insisteront pour obtenir une condamnation.
Si l'entreprise respecte ses engagements, les procureurs peuvent dйcider de retirer les accusations.
Au Canada, les procureurs n'ont pas cette possibilitй. S'ils croient qu'un dirigeant d'entreprise ou qu'une entreprise s'est livrйe а des pratiques contraires а l'йthique ou frauduleuses, ils peuvent
1. Tenter de nйgocier un plaidoyer de culpabilitй,
2. Se prйsenter devant le tribunal dans l'espoir d'obtenir une condamnation, ou
3. Laisser tomber les charges.
En vertu du cadre actuel de lutte contre la corruption, les entreprises canadiennes ayant йtй condamnйes ou ayant plaidй coupables n'ont plus l'autorisation de faire des affaires avec le gouvernement du Canada pour une pйriode pouvant aller jusqu'а 10 ans. Lorsqu'une entreprise plaide coupable ou est reconnue coupable d'accusations, elle ne peut gйnйralement plus travailler avec les gouvernements provinciaux, d'autres entreprises du secteur privй et les institutions financiиres, les gouvernements йtrangers ainsi qu'une bonne partie des organisations internationales.
Aprиs que les rйpondants ont lu cette description, on leur a posй la question suivante : Maintenant que vous en savez un peu plus sur les diverses faзons dont les pays peuvent faire face а des pratiques contraires а l'йthique ou frauduleuses, pensez-vous que le Canada devrait :
[ROTATION]
[Maintenir le systиme actuel qui donne aux procureurs le choix de 1. Nйgocier un plaidoyer de culpabilitй, 2. Se prйsenter devant le tribunal dans l'espoir d'obtenir une condamnation, ou 3. Laisser tomber les charges.
Adopter un systиme comme celui des Йtats-Unis et de la Grande-Bretagne, qui permet aux procureurs de 1. Nйgocier un plaidoyer de culpabilitй, 2. Se prйsenter devant le tribunal dans l'espoir d'obtenir une condamnation, 3. Laisser tomber les charges, ou 4. Avoir l'option supplйmentaire de prendre d'autres dispositions comme imposer une amende et adopter des mesures pour faire en sorte que l'entreprise modifie son comportement, plutфt que d'engager immйdiatement des poursuites.
Les rйponses ont йtй les suivantes : trois rйpondants sur cinq (62 %) affirment que le Canada devrait adopter un systиme comme celui des Йtats-Unis et de la Grande-Bretagne qui comprend un outil appelй accord de poursuite suspendue visant а lutter contre les pratiques d'entreprise contraires а l'йthique ou malhonnкtes; une personne sur cinq (19 %) affirme que le Canada devrait s'en tenir а son systиme actuel; et une personne sur cinq (18 %) dit ne pas savoir.
D'aprиs la description des accords de poursuite suspendue, une forte majoritй de Canadiens convient que le Canada devrait avoir accиs au mкme genre d'outils que les autres pays dйveloppйs pour lutter contre les pratiques d'entreprise contraires а l'йthique ou malhonnкtes (86 %); que le Canada devrait ajouter les accords de poursuite suspendue а la liste des outils mis а la disposition des procureurs afin qu'ils aient un autre moyen de faire appliquer les lois canadiennes (80 %); et que les accords de poursuite suspendue peuvent кtre un bon moyen pour les entreprises de coopйrer avec les autoritйs et de rйparer leurs actes rйprйhensibles sans mettre en pйril les emplois d'employйs innocents (80 %).
Nйanmoins, les Canadiens ont certaines prйoccupations а l'йgard des accords de poursuite suspendue et ne considиrent pas ces derniers comme un remиde universel. Trois personnes sur cinq (63 %) croient que les accords de poursuite suspendue ne suffiraient pas а dissuader les entreprises d'adopter des pratiques contraires а l'йthique ou malhonnкtes; plus des deux tiers des rйpondants (68 %) conviennent que les accords de poursuite suspendue ne devraient pas кtre utilisйs lorsque les pratiques contraires а l'йthique ou illйgales reflиtent une culture d'entreprise malhonnкte а l'йchelle de l'entreprise; et plus de quatre Canadiens sur cinq (85 %) croient que les dirigeants qui ont commis des actes illйgaux devraient кtre poursuivis personnellement mкme lorsque l'entreprise pour laquelle ils travaillent n'est pas poursuivie.
De plus, les rйpondants prйfиrent un systиme qui comprend une surveillance judiciaire. Ils ont йtй informйs qu'aux Йtats-Unis, le procureur du district choisit les modalitйs de l'accord de poursuite suspendue avec une sociйtй, sans l'intervention d'un juge, tandis qu'en Grande-Bretagne, un juge est mandatй pour en surveiller les modalitйs. Il a йtй demandй aux rйpondants quel systиme serait, selon eux, le plus efficace : un systиme avec l'intervention d'un juge ou sans l'intervention d'un juge? Neuf rйpondants sur dix (89 %) prйfиrent un systиme avec l'intervention d'un juge.
Lorsqu'on leur a demandй de rйpondre а nouveau а certaines des questions auxquelles ils avaient dйjа rйflйchi, mais cette fois en fonction de leur importance en tant que facteurs а prendre en considйration par le gouvernement du Canada au moment de rйdiger la lйgislation en matiиre de criminalitй en col blanc, une forte majoritй de Canadiens a dйclarй que tous les facteurs йtaient importants. Toutefois, l'examen de ce qui est considйrй comme 171 trиs important 187 rйvиle une meilleure diffйrentiation. Comme on pouvait s'y attendre, compte tenu de leurs opinions exprimйes prйcйdemment, au moins les deux tiers des rйpondants indiquent qu'il est trиs important que cette lйgislation soit structurйe de sorte que les personnes innocentes ne perdent pas leur emploi, leur pension ou leurs placements en raison d'actes de dirigeants au sein de l'entreprise (68 %) et de cibler les dirigeants d'entreprise qui pourraient avoir personnellement enfreint la loi (67 %). La moitiй des rйpondants (52 %) dйclare qu'il est trиs important que la lйgislation кtre structurйe pour permettre aux entreprises de se manifester et de coopйrer avec les organismes chargйs de l'application de la loi plus facilement. Moins de personnes interrogйes (37 %) dйclarent qu'il est trиs important que la lйgislation soit structurйe pour tenir compte des rйpercussions que l'application de la loi pourrait avoir sur l'emploi, les actionnaires d'entreprise et l'йconomie au Canada.
Voici quelques-uns des rйsultats du sondage rйalisй par Ipsos entre le 20 et le 24 mai 2016 au nom du Conseil canadien des affaires. Dans le cadre de ce sondage, un йchantillon de 1 004 adultes canadiens provenant du panel canadien en ligne d'Ipsos a йtй interrogй en ligne. On a ensuite utilisй la pondйration afin d'йquilibrer les donnйes dйmographiques pour s'assurer que la composition de l'йchantillonnage reflиte la population adulte selon les donnйes du recensement et pour fournir des rйsultats reprйsentatifs de l'ensemble de la population. La prйcision des sondages en ligne d'Ipsos est mesurйe au moyen d'un intervalle de crйdibilitй. Dans ce cas, les rйsultats du sondage se situent а plus ou moins 3,5 points de pourcentage (19 fois sur 20) de ce qu'ils auraient йtй si tous les adultes canadiens avaient pris part au sondage. L'intervalle de crйdibilitй sera plus large parmi les sous-ensembles de la population. Tous les sondages et toutes les enquкtes sur йchantillons peuvent кtre sujets а d'autres sources d'erreur, notamment des erreurs de couverture et de mesure.
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Mike Colledge
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